RattachementCHAPITRE II : PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE
TITRE II : LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN
CHAPITRE II : PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE
IdentifiantLEGIARTI000030938010
Texte parentLEGITEXT000022719857
Référencearticle 21 de l'arrêté du 6 août 2010 (version du 26 juillet 2015)Légifrance →
1. Le dossier de demande de licence rédigé en français, accompagné s'il y a lieu de la traduction, certifiée sincère par un traducteur assermenté, des pièces justificatives établies dans d'autres langues, est adressé par courrier suivi à l'EPSF.
2. Si le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, l'EPSF adresse au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d'instruction de la demande de licence est suspendu le temps nécessaire à la production des pièces manquantes.
3. L'EPSF publie toutes autres modalités de procédure qu'il détermine.
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