RattachementCHAPITRE II : PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE
TITRE II : LICENCE DE CONDUCTEUR DE TRAIN
CHAPITRE II : PROCEDURE DE DELIVRANCE DE LA LICENCE
IdentifiantLEGIARTI000030938012
Texte parentLEGITEXT000022719857
Référencearticle 22 de l'arrêté du 6 août 2010 (version du 26 juillet 2015)Légifrance →
1. I. - L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par courrier suivi.
2. La décision de refus de délivrer la licence est notifiée au demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée et rappelle les voies et modalités de recours du demandeur.
3. II. - L'EPSF tient et met à jour un registre des licences établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
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