Arrêté du 6 août 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 août 2010.

TexteArrêté du 6 août 2010
Rattachement
CHAPITRE 1ER : EXIGENCES MEDICALES GENERALES
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  2. CHAPITRE 1ER : EXIGENCES MEDICALES GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022719900
Texte parentLEGITEXT000022719857
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 août 2010 (version du 18 août 2010)Légifrance →

1. Lors des visites médicales relatives à la délivrance du certificat d'aptitude physique, en cas de traitement médical, un conducteur informe le médecin des médicaments qui lui ont été prescrits.

2. Il informe de sa profession les médecins qu'il consulte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022719900, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.