Arrêté du 2 août 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 août 2010.

TexteArrêté du 2 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022721642
Texte parentLEGITEXT000022721605
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 août 2010 (version du 19 août 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme est abrogé.

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