1. Les directeurs des établissements visés à l'article 2 du présent arrêté remettront l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
Arrêté du 2 août 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 août 2010.
TexteArrêté du 2 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022721808
Texte parentLEGITEXT000022721799
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