1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. A l'issue de cette période, elles feront l'objet d'un rapport d'évaluation qui sera présenté à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
Arrêté du 11 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 août 2010.
TexteArrêté du 11 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022724188
Texte parentLEGITEXT000022724178
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