Article abrogé, en vigueur du 20 août 2010 au 1er septembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 août 2010
RattachementTITRE VI : TAUX APPLICABLES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES
IdentifiantLEGIARTI000022724261
Texte parentLEGITEXT000022724193
Référencearticle 20 de l'arrêté du 4 août 2010 (version du 20 août 2010)Légifrance →
1. Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés est fixé à 237 €.
2. Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixent la part du droit de scolarité affectée au service de documentation et la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peuvent être inférieure aux montants prévus à l'article 22 du présent arrêté.
Nota : Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
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