Arrêté du 9 avril 1964 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 août 1982.

TexteArrêté du 9 avril 1964

IdentifiantLEGIARTI000022781880

Texte parentLEGITEXT000022735276

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 avril 1964 (version du 27 août 1982)Légifrance →

1. Ne peut être utilisé pour le remplissage des réservoirs que du gaz dont la teneur en hydrogène sulfuré est au plus égale à 15 milligrammes par mètre cube mesuré dans les conditions normales de température et de pression et dont le point de rosée à la pression de 200 bars est au plus égal à -10 °C.

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