Référencearticle 9 de l'arrêté du 9 avril 1964 (version du 1er juillet 1964)Légifrance →
1. L'arrêté modifié du 28 janvier 1941 et l'arrêté du 8 novembre 1941 relatifs aux véhicules automobiles utilisant le gaz de ville ou le gaz naturel de pétrole sont abrogés à compter du 1er juillet 1964.
2. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la même date, à l'exception de celles des articles 2 et 5, qui entrent en vigueur le let janvier 1965.
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