Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-932 du 24 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737653
Texte parentLEGITEXT000022737620
Référencearticle 11 du décret n°2010-932 du 24 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les mots : « et regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-444 du 5 mai 1997 : art. 13
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