Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 18 est modifié comme suit :
3. a) Dans la première phrase, les mots : « ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires » sont supprimés et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
4. b) Dans la seconde phrase, les mots : « et regroupements internationaux » sont supprimés et le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionnées » ;
5. 2° L'article 19 est modifié comme suit :
6. a) Au I et au II, les mots : « ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires » sont supprimés et le mot : « mentionné » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
7. b) Au dernier alinéa, les mots : « ou tout regroupement » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006 : art. 18, art. 19