1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 26 août 2010 au 12 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-932 du 24 août 2010
RattachementCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
IdentifiantLEGIARTI000022737659
Texte parentLEGITEXT000022737620
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