1. Toutes les informations transmises à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au titre d'une demande de réexamen d'une décision résultant du test de l'équilibre économique présentée conformément à l'article 16 du règlement d'exécution susmentionné le sont par voie électronique.
Décret n°2010-932 du 24 août 2010 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er février 2017 au 12 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-932 du 24 août 2010
RattachementCHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE
IdentifiantLEGIARTI000033967048
Texte parentLEGITEXT000022737620
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