1. Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-938 du 24 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 août 2010.
TexteDécret n°2010-938 du 24 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737701
Texte parentLEGITEXT000022737691
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