1. Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 2010.
TexteArrêté du 15 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737781
Texte parentLEGITEXT000022737774
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