Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737803
Texte parentLEGITEXT000022737783
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « sont remis » sont remplacés par les mots : « peuvent être remis » ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Ces matériels de guerre, armes, munitions, éléments d'armes et de munitions de la 1re à la 8e catégorie peuvent également être remis à d'autres prestataires publics dans des conditions fixées par voie de protocole.
5. Ils peuvent aussi être remis à des prestataires privés dans des conditions fixées par voie de conventions et conformément aux dispositions du code des marchés publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 juillet 2001 : art. 8
Aller plus loin
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