1. La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 2010.
TexteArrêté du 20 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737798
Texte parentLEGITEXT000022737783
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