Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737973
Texte parentLEGITEXT000022737928
Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 12, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas des projets de méthanisation, l'ensemble des subventions publiques versées doit respecter les règles d'encadrement communautaires et nationales des aides aux investissements ainsi que les règles définies par chaque financeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 12
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