Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737975
Texte parentLEGITEXT000022737928
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 13, les mots suivants sont ajoutés :
2. « ― informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet ou de ses engagements. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 13
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