Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737977
Texte parentLEGITEXT000022737928
Référencearticle 12 de l'arrêté du 5 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 14, les mots : « après le 31 décembre 2010 » sont remplacés par : « hors plan de relance de l'économie ».
2. Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des règles d'articulation seront précisées dans l'arrêté préfectoral prévu à l'article 6 de cet arrêté pour les investissements susceptibles d'être financés dans les deux dispositifs. »
3. Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 14
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