Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré unarticle 22 ainsi rédigé :
2. « Art. 22.-Pour les projets collectifs et individuels de méthanisation faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture, les règles des articles 3, 4, 6 et 11 du présent arrêté sont applicables à l'exception des points dérogatoires suivants :
3. ― ces projets ne relèvent pas de l'axe 1 du PDRH et sont adossés au régime cadre exempté de notification N° X63 / 2008 relatif aux aides pour la protection de l'environnement.L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent sur ces projets dans la limite des taux maximaux d'aide publique autorisés ;
4. ― ils sont sélectionnés sur la base d'un appel à candidature mis en œuvre au plan national par le ministère chargé de l'agriculture ;
5. ― le démarrage de ces projets peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur. Dans ce cas, le demandeur ne pourra pas déposer de nouvelles demandes d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus ;
6. ― en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 susvisé, le taux maximal d'aide publique pour les investissements collectifs de méthanisation est fixé à :
7. 65 % pour les petites entreprises ;
8. 55 % pour les entreprises moyennes ;
9. 45 % pour les grandes entreprises,
10. du montant maximal éligible fixé au troisième alinéa de l'article 11. En cas de financements multiples, le préfet de région fixe le taux d'intervention maximal de l'aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture en fonction du niveau d'intervention des autres partenaires financiers et dans la limite du taux de subvention maximal autorisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 février 2009 : art. 22