Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737984
Texte parentLEGITEXT000022737928
Référencearticle 15 de l'arrêté du 5 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article 23 ainsi rédigé :
2. « Art. 23.-Pour les investissements collectifs de banc d'essai moteur, les règles des articles 3, 4, 6 et 11 du présent arrêté sont applicables, à l'exception des points dérogatoires suivants :
3. ― ils sont sélectionnés sur la base d'un appel à candidature mis en œuvre au plan national par le ministère chargé de l'agriculture ;
4. ― le taux de subvention maximal, pour l'ensemble des financeurs, est fixé à 65 % du montant maximal éligible au troisième alinéa de l'article 11. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 23
Aller plus loin
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