Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737986
Texte parentLEGITEXT000022737928
Référencearticle 16 de l'arrêté du 5 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un article 24 ainsi rédigé :
2. « Art. 24. - En application du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé et bien que les projets collectifs et individuels de méthanisation faisant l'objet d'une aide accordée par le ministère chargé de l'agriculture ne soient pas adossés au PDRH, les dispositions des articles 17 à 21 du présent arrêté leur sont applicables. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 24
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