1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2010 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 26 août 2010.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737990
Texte parentLEGITEXT000022737928
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