Arrêté du 5 août 2010 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737961
Texte parentLEGITEXT000022737928
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 août 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deuxdernières phrases de l'article 4 sont supprimées.

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  • Arrêté du 4 février 2009 : art. 4

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