Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737963
Texte parentLEGITEXT000022737928
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 :
2. Le quatrième alinéa est supprimé ;
3. Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les règles de priorité et de sélection de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH) s'appliquent aux dossiers PPE relevant de cet axe. » ;
5. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « L'ensemble des règles visées à cet article s'appliquent aux dossiers déposés dans le cadre du plan de performance énergétique, à l'exception de ceux visés à l'article 22 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 6
Aller plus loin
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