Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737965
Texte parentLEGITEXT000022737928
Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article 7, la phrase : « A titre transitoire, pour l'année 2009, le diagnostic énergétique pourra être fourni a posteriori et au plus tard au premier versement de l'opération. » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 7
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