Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022737969
Texte parentLEGITEXT000022737928
Référencearticle 8 de l'arrêté du 5 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ― les propriétaires bailleurs » sont supprimés.
2. Au même alinéa, les mots : « ― les SARL dès lors que l'investissement aidé relève d'une gestion collective » sont ajoutés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 février 2009 : art. 9
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