Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 août 2010 (version du 26 août 2010)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 14 avril 1998
3. Art. (suite)
4. Les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide sont retirées le 30 novembre 2010 au plus tard et aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide n'est accordée ou reconduite à partir du 1er décembre 2010.
5. Tout délai accordé conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 31 mai 2011.
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