1. La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 1er de l'arrêté de campagne ventes directes du 17 juin 2009 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution ventes directes du 17 juin 2009 susvisé modifié, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.
Arrêté du 17 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 2010.
TexteArrêté du 17 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022738085
Texte parentLEGITEXT000022738073
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