Arrêté du 17 août 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2010.

TexteArrêté du 17 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022738087

Texte parentLEGITEXT000022738073

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 août 2010 (version du 26 août 2010)Légifrance →

1. Dans la limite des disponibilités restantes après application de l'article 3, FranceAgriMer rembourse la taxe due aux producteurs dont le montant du dépassement est supérieur à 20 % de leur quota, à concurrence du montant restant à leur charge, tel qu'il résulte de la déclaration des quantités de lait ou d'équivalent-lait adressée par chaque producteur à FranceAgriMer, conformément à l'article D. 654-68 du code rural.

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