1. La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quota individuel notifié conformément à l'article 3 de l'arrêté de campagne livraisons du 17 juin 2009 susvisé ainsi que, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté de redistribution livraisons du 17 juin 2009 susvisé, et modifié, le cas échéant, des mouvements de quotas pris en compte au titre de la campagne 2009-2010.
Arrêté du 17 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 août 2010.
TexteArrêté du 17 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022738100
Texte parentLEGITEXT000022738090
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