Arrêté du 20 septembre 2002 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2002.

TexteArrêté du 20 septembre 2002
Rattachement
Chapitre IX : Informations sur le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation
  1. TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES
  2. Chapitre IX : Informations sur le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation
IdentifiantLEGIARTI000022739718
Texte parentLEGITEXT000022739665
Référencearticle 32 de l'arrêté du 20 septembre 2002 (version du 2 décembre 2002)Légifrance →

1. Information du public. - Conformément au décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.

2. L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.

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