Arrêté du 20 septembre 2002 · Article

Article 33-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2010.

TexteArrêté du 20 septembre 2002
Rattachement
Chapitre X : Performance énergétique des installations d'incinération
  1. TITRE II : INSTALLATIONS NOUVELLES
  2. Chapitre X : Performance énergétique des installations d'incinération
IdentifiantLEGIARTI000022791298
Texte parentLEGITEXT000022739665
Référencearticle 33-3 de l'arrêté du 20 septembre 2002 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →

1. Si les conditions définies à l'article 33-2 ne sont pas respectées, l'opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.

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