Référencearticle 34 de l'arrêté du 20 septembre 2002 (version du 1er novembre 2010)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous :
DÉLAIS D'APPLICATION des articles
INSTALLATIONS EXISTANTES
A compter du 1er juillet 2011
Article 18-1
A compter du 1er juillet 2014
Articles 10-1 (a) et 28 (b)
2. Par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014.
Aller plus loin
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