Arrêté du 20 septembre 2002 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 2 décembre 2002.

TexteArrêté du 20 septembre 2002

RattachementTITRE III : INSTALLATIONS EXISTANTES

IdentifiantLEGIARTI000022739683

Texte parentLEGITEXT000022739665

Référencearticle 36 de l'arrêté du 20 septembre 2002 (version du 2 décembre 2002)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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