Décret n°2010-946 du 25 août 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 2010.

TexteDécret n°2010-946 du 25 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022741534

Texte parentLEGITEXT000022741527

Référencearticle 1 du décret n°2010-946 du 25 août 2010 (version du 27 août 2010)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2010 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

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