1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret n°2010-946 du 25 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 août 2010.
TexteDécret n°2010-946 du 25 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022741538
Texte parentLEGITEXT000022741527
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