1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-946 du 25 août 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 août 2010.
TexteDécret n°2010-946 du 25 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022741541
Texte parentLEGITEXT000022741527
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