Article 1 LEGIARTI000022741654
A modifié :
- Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 2010
NatureDécret
Signé le25 août 2010
Publié le26 août 2010
Articles1 article en vigueur
NORESRS1017304D
IdentifiantLEGITEXT000022741645
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-2 et L. 611-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 9, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, modifié par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 23 juin 2010,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, Marc-Philippe Daubresse Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez
Textes cités liens · DILA9
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 9 · application
LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 30 · application
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code de l'éducation
Cité par 4 textes
Entrée des jeunes dans la vie professionnelle - art. 6.2 (VE)
relatif aux formations en alternance et aux sta... - art. 10 (VNE)
relatif à l'emploi et au contrat de génération - art. 10.2 (VNE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 août 2010).