Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-959 du 25 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022741740
Texte parentLEGITEXT000022741732
Référencearticle 1 du décret n°2010-959 du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « Le nombre d'associés ne peut être supérieur à cinq. » sont supprimés ;
3. 2° L'article 41 est ainsi rédigé :
4. « Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-636 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 41
Aller plus loin
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