Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-959 du 25 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022741746
Texte parentLEGITEXT000022741732
Référencearticle 2 du décret n°2010-959 du 25 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 4 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, doit être détenue par des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers en exercice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-789 du 4 août 1992 : art. 5
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