Décret n°2010-959 du 25 août 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 août 2010.

TexteDécret n°2010-959 du 25 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022741744
Texte parentLEGITEXT000022741732
Référencearticle 4 du décret n°2010-959 du 25 août 2010 (version du 27 août 2010)Légifrance →

1. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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