Décret n°2010-961 du 25 août 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 2010.

TexteDécret n°2010-961 du 25 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022741772
Texte parentLEGITEXT000022741763
Référencearticle 2 du décret n°2010-961 du 25 août 2010 (version du 27 août 2010)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

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