Décret n°2010-966 du 26 août 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 28 août 2010.

TexteDécret n°2010-966 du 26 août 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022744676

Texte parentLEGITEXT000022744642

Référencearticle 13 du décret n°2010-966 du 26 août 2010 (version du 28 août 2010)Légifrance →

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