Décret n°2010-966 du 26 août 2010 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-966 du 26 août 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000022744678

Texte parentLEGITEXT000022744642

Référencearticle 14 du décret n°2010-966 du 26 août 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 31 à 50 du décret du 9 janvier 1992 susvisé sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 : art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50

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