Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2010-966 du 26 août 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Est prise en compte, au titre de cet engagement de servir, la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 : art. 9
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