Arrêté du 17 août 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 août 2010.

TexteArrêté du 17 août 2010

IdentifiantLEGIARTI000022745801

Texte parentLEGITEXT000022745789

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 août 2010 (version du 28 août 2010)Légifrance →

1. Pour le personnel militaire, le certificat médical prévu par les articles 10 et 12 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est délivré par un médecin du service de santé des armées.

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