1. Les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé s'imposent à l'autorité militaire lorsqu'elle assure, dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, le service de prévention du péril animalier sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal.
Arrêté du 17 août 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 août 2010.
TexteArrêté du 17 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022745812
Texte parentLEGITEXT000022745808
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