1. Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 août 2010.
TexteArrêté du 17 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000022745815
Texte parentLEGITEXT000022745808
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